Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent tant aux livraisons de services numériques vendues par Easyhost SPRL (« Easyhost »).
Les Conditions Générales sont réputées être acceptées, dans leur intégralité et sans aucune réserve, par le Client dès l'envoi de la commande par ce dernier. Les Conditions Générales et tout contrat spécifique constituent le Contrat complet et exclusif entre les parties et remplacent l'ensemble des contrats, propositions, promesses, accords ou communications oraux ou écrits antérieurs ayant trait à l'objet du Contrat spécifique. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas.
L'obligation de livraison de Easyhost du service commandé par le Client au prix spécifié par Easyhost qui a été payé par le Client constitue l'obligation principale du Contrat. Si Easyhost dépend de l'intervention d'une tierce partie pour la livraison d'un service commandé par le Client, l'obligation de livraison de Easyhost sera contractée sous la condition suspensive de disponibilité, au moment où Easyhost consulte la tierce partie, de ce service au prix spécifié par Easyhost qui a été payé par le Client. Le prix payé par le Client est considéré comme une garantie avant la réalisation de la condition suspensive. Easyhost s'engage à vérifier la disponibilité à ce prix auprès de la tierce partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du paiement de la garantie. Si le service commandé n'est pas disponible au moment où Easyhost consulte la tierce partie, ce Contrat devient caduc et Easyhost remboursera la garantie payée par le Client, sans autres obligations entre les parties. Si le service commandé est disponible à un prix différent au moment où Easyhost consulte la tierce partie, ce Contrat devient caduc et Easyhost laissera le choix au Client d'accepter (ou non) ce nouveau prix, ce qui entraînera, le cas échéant, l'établissement d'un nouveau Contrat entre Easyhost et le Client.
Sauf convention contraire entre les parties, le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an. Au plus tard deux (2) mois avant l'expiration de la période initiale, Easyhost informera le Client par courriel de la possibilité de renouveler le Contrat pour la même durée (« Courriel de renouvellement »).
Le renouvellement du Contrat s'effectue par le paiement du prix pour la nouvelle période contractuelle (« Prix de renouvellement »), conformément aux instructions de paiement incluses dans le courriel de renouvellement.
Le renouvellement du Contrat est facultatif. Si le Client ne souhaite pas renouveler, il lui suffit d'ignorer ce courriel et de ne pas effectuer de nouveau paiement ; le Contrat sera alors résilié à la fin de la période initiale.
Si des modifications de prix s'appliquent lors du renouvellement, Easyhost en informera le Client par courriel séparé avant le courriel de renouvellement. Ce nouveau prix sera également clairement indiqué dans le courriel de renouvellement. Les instructions de paiement incluront alors le prix modifié. Le paiement de ce Prix de renouvellement n'est requis que si le Client souhaite procéder au renouvellement, et ce paiement du prix modifié sera considéré comme une acceptation par le Client.
Les prix communiqués par Easyhost sur le site web et via d'autres canaux sont toujours sous réserve d'erreurs d'écriture manifestes. Les offres individuelles sont révocables et valables pendant quinze (15) jours, sauf indication contraire dans l'offre. Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros, n'incluent pas la TVA. Sauf convention contraire, les prix ayant trait aux prestations de services sont calculés pour une période d'un an. Le prix complet doit être payé au début de cette période.
Toute promotion est applicable par Client et les promotions ne sont pas cumulables. Toute utilisation abusive des promotions de la part du Client, comme par exemple et sans s'y limiter la création de plusieurs comptes, Easyhost se réserve le droit de, par exemple et sans s'y limiter, ne pas appliquer les promotions.
Sauf convention contraire, Easyhost s'engage à livrer le service au plus tard quatorze (14) jours ouvrables après la conclusion du contrat et dès réception du paiement intégral du Client. Les délais de livraison spécifiés par Easyhost sont toujours exprimés en jours ouvrables. Un retard acceptable dans la livraison, par exemple en raison d'une action tardive du Client, ne donne en aucun cas le droit d'annuler une commande ou d'exiger une indemnisation.
Le service sera mis à disposition via le login personnel du Client du panneau de contrôle en ligne: [https://identity.easyhost.be] (https://identity.easyhost.be)
Toute plainte concernant la livraison, quelle qu'en soit la nature, doit être communiquée par écrit à Easyhost par le Client dans les deux (2) mois à compter du jour où le défaut de conformité a été constaté doit être notifié à Easyhost. D'éventuelles plaintes ayant trait à la livraison ou aux prestations ne peuvent pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L'absence de contestation écrite d'une facture dans les huit (8) jours ouvrables à compter à partir de la date d'envoi de cette dernière entraîne irrévocablement l'acceptation de la facture et des montants et services y étant repris.
L'enregistrement d'un nom de domaine n'est possible que si le Client a explicitement convenu dans le processus d'enregistrement que l'enregistrement peut avoir lieu immédiatement et le Client renonce à son droit de rétractation dès que le nom de domaine a été effectivement enregistré. Le droit de rétractation mentionné à l'article 8 des présentes Conditions Générales ne s'appliquera pas dans ce cas.
Le Client coopérera à tout moment et de bonne foi avec Easyhost afin de faciliter la fourniture des services. Le Client utilisera à tout moment les services conformément à la Politique d'Utilisation Acceptable de Easyhost, dans sa version la plus récente, que vous pouvez télécharger à l'adresse https://www.easyhost.be/fr/acceptable-use-policy. Si le Client ne respecte pas ses obligations découlant de cette Politique d'Utilisation Acceptable, il accepte de supporter tous les coûts et frais liés aux services supplémentaires fournis par Easyhost afin de résoudre tout problème résultant du non-respect des obligations du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation correcte du service ou du logiciel, et s'engage à tenir compte des spécifications, de la documentation et des instructions de Easyhost.
L'exécution correcte du paiement par le Client et la réception d'un e-mail de bienvenue et d'une facture de Easyhost ne constituent pas une garantie de l'enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine n'est enregistré qu'après que le Client ait reçu une confirmation explicite par écrit de l'enregistrement du domaine par Easyhost. Si Easyhost devait être dans l'impossibilité d'enregistrer le nom de domaine en raison d'une erreur commise par le Client (par exemple si le Client n'est pas le titulaire actuel d'un nom de domaine déjà enregistré), le Client sera redevable d'une indemnité pour frais administratifs de 25 EUR envers Easyhost, sans préjudice du droit de Easyhost d'exiger une indemnité plus élevée.
L'enregistrement de noms de domaines se fait selon les règlements établis par les responsables de l'enregistrement de noms de domaines concernés (comme DNS Belgium (https://www.dns.be), SIDN (https://www.sidn.nl), DNS.LU (https://www.dns.lu), l'Afnic (https://www.afnic.fr), Nominet (https://www.nominet.uk/go/terms) ou l'ICANN (https://www.icann.org)). Le Client a pris connaissance et accepte ces conditions générales régissant l'enregistrement de noms de domaines, qui sont disponibles sur le site web du registre Internet et reconnaît que Easyhost l'a informé au sujet de ces conditions générales. Pour les conditions spécifiques, Easyhost renvoie vers les sites web des responsables de l'enregistrement de noms de domaines concernés. Easyhost n'est aucunement responsable de la décision du Client d'enregistrer un certain nom de domaine ou l'enregistrement de noms de domaines à la demande du Client qui violeraient les droits de tiers, etc. Le Client protègera toujours Easyhost d'éventuelles réclamations de tiers découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine à la demande du Client.
Si le Client est un Consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du Contrat sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de conclusion du Contrat. Si le Consommateur souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit en informer Easyhost sans ambiguïté dans ce délai. Un modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe aux présentes Conditions générales.
La garantie légale de conformité de deux (2) ans s'applique aux services numériques. Pour les livraisons continues de contenus numériques et de services numériques, la garantie légale s'applique pendant toute la durée du contrat si celle-ci excède deux (2) ans.
Dans le cadre de la mise en œuvre ou de l'exécution du Contrat, Easyhost n'est pas responsable, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, et au maximum dans les limites mentionnées ci-dessous.
La responsabilité totale de Easyhost pour les dommages subis par le Client résultant d'un défaut imputable à Easyhost dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris explicitement tout défaut dans l'exécution d'une obligation de garantie convenue avec le Client, ou d'un acte illégal de Easyhost, ses employés ou des tiers engagés par elle, est limitée par événement ou par série d'événements connexes à un montant égal au total des sommes (hors TVA) dont le Client est redevable en vertu du Contrat, ou, si le Contrat a une durée de plus de trois (3) mois, un montant égal aux honoraires dont le Client était redevable au cours des trois (3) derniers mois. Cela étant, l'indemnisation totale pour dommages directs ne dépassera en aucun cas dix mille (10.000) euros (hors TVA).
Easyhost n'est explicitement pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes d'économies et des dommages dus à la stagnation de l'entreprise. La responsabilité de Easyhost en raison d'un défaut imputable dans l'exécution du Contrat n'est engagée que si le Client met immédiatement et correctement Easyhost en demeure par écrit, en fixant un délai d'au moins quatorze (14) jours calendaires pour remédier au défaut, et si Easyhost ne s'est pas acquittée de ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que Easyhost soit en mesure d'y répondre de manière adéquate. Easyhost doit recevoir la mise en demeure dans les trente (30) jours calendaires suivant la constatation du préjudice.
Les exceptions et limitations mentionnées dans le présent article seront annulées si et dans la mesure où le préjudice résulte d'une négligence intentionnelle ou consciente de la part de la direction de Easyhost, ainsi que dans le cas du décès ou d'une blessure corporelle du Client résultant d'un acte ou d'une omission de Easyhost.
Le Client est responsable envers Easyhost pour les dommages survenus à la suite d'une faute ou d'un défaut qui lui est imputable. Le Client préserve Easyhost de toute réclamation concernant le non-respect des règles de conduite énoncées dans les présentes Conditions Générales lors de l'utilisation des services par le Client ou avec son consentement. Cette garantie s'applique également aux personnes qui, bien que n'étant pas des employés du Client, ont néanmoins utilisé les services sous la responsabilité ou avec le consentement du Client.
Si le Client, en sa qualité de « responsable » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), traite des données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des services de Easyhost, le Client doit conclure un « contrat de sous-traitance » avec Easyhost en vertu du RGPD et faire usage de la possibilité que Easyhost offre à cette fin. Dans la mesure où le Client n'utilise pas l'option que Easyhost offre pour conclure un contrat de traitement, le Client garantit qu'il n'utilisera pas les services fournis pour traiter des données à caractère personnel et le Client préservera Easyhost contre tout préjudice ou réclamation fondé(e) sur la revendication basée sur le fait que le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation des services est illégal.
Si le Client utilise les services de Easyhost en tant que personne physique (« personne concernée » au sens du RGPD), Easyhost se conformera à toutes les obligations que le RGPD impose à Easyhost en tant que « personne responsable », conformément à la politique de confidentialité et à la politique d'enregistrement de Easyhost (https://www.easyhost.be/fr/privacy-policy).
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les services, ainsi que les plans, la programmation, la documentation et tous les autres matériaux étant développés et/ou utilisés dans la préparation ou l'exécution de l'Accord passé entre Easyhost et le Client ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à Easyhost ou à ses fournisseurs. La livraison de services n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client ne reçoit qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des résultats des services pour les buts convenus. Lors d'une telle utilisation, le Client se tiendra strictement aux conditions précisées dans les conditions générales ou autrement imposées au Client. Le Client ne divulguera, ni ne dupliquera, ni ne mettra à disposition de tierces personnes, que ce soit en partie ou dans leur totalité, les résultats des services, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Easyhost. Le Client n'enlèvera, ni n'altèrera les mentions de Easyhost ou de ses fournisseurs concernant les droits d'auteurs, les marques, les dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Easyhost se porte garante qu'elle est habilitée à accorder le droit d'utilisation au Client et le préserve d'éventuelles réclamations de tiers à ce sujet.
Cette disposition n'est pas d'application si, et pour autant que, les résultats des services ont été altérés et/ou si ceux-ci ont été fournis en relation avec des services de tiers, à moins que le Client puisse démontrer dans ce dernier cas que les revendications de tiers ont exclusivement trait aux résultats des services fournis par Easyhost. Easyhost est autorisée à prendre des mesures techniques pour protéger ses services. Si Easyhost a sécurisé ces services au moyen d'une protection technique, le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection, sauf si et dans la mesure où la loi dicte le contraire.
Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat conclu avec Easyhost, ne pourront être transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers, sans l'accord écrit préalable de Easyhost.
Si une disposition dans un Contrat conclu avec Easyhost ou si l'application de celle-ci était ou deviendrait inexécutable, pour n'importe quelle partie ou en raison de n'importe quelle circonstance, cela n'aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du Contrat.
Les changements de coordonnées du Client comme des adresses, numéros de téléphone et adresses mail doivent être communiqués promptement par le Client à Easyhost. Si le Client omet de promptement communiquer ces changements, Easyhost peut répercuter les éventuels frais de recherche ou d'envois retournés à l'expéditeur sur le Client. Les fichiers journaux de Easyhost et toute autre information administrative, électronique ou non, constituent une preuve complète des revendications de Easyhost et la version de toute communication (électronique) reçue ou stockée par Easyhost est considérée comme authentique, sauf preuve contraire du Client.
Les cas de force majeure libèrent Easyhost de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales aussi longtemps que dure la situation, à condition que Easyhost en informe le Client par écrit et décrive le cas de force majeure, et que l'exécution des obligations pertinentes se poursuive immédiatement lorsque et dans la mesure où le cas de force majeure a disparu. Par force majeure, on entend dans tous les cas : les catastrophes naturelles, la guerre, l'incendie, les inondations, les grèves, l'occupation de locaux, les blocus, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes de courant, les interruptions chez les fournisseurs ou d'autres circonstances à la suite desquelles le respect des obligations ne peut raisonnablement être attendu d'Easyhost.
En cas de force majeure, le Client n'aura pas le droit de réclamer des dédommagements pour le non-respect d'une des obligations contractuelles de Easyhost.
Le présent Contrat conclu avec Easyhost est régi par le Droit belge. Sauf disposition contraire des règles impératives, tout litige découlant du Contrat sera soumis au tribunal belge compétent dans l'arrondissement dans lequel Easyhost a son siège social.
ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
Easyhost SPRL
Skaldenstraat 121
9042 Gand
Belgique
Je/Nous ( * ) vous informe/vous informons par la présente que je/nous ( * ) révoque le contrat de vente des services suivants ( * )/pour la prestation du service suivant ( * )
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Commandé le ( * )/reçu le ( * )
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Nom(s) du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Date
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Signature du/des Consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
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( * ) Rayez ce qui ne s'applique pas.
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